Conditions Générales de Vente – Services Digitaux

  • TACOM, marque déposée de LEMBARRY est une SAS de

droit français au capital social de 1 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 877 746 552 et dont le siège social est situé au 305 Route de Maumignon, 40400 Meilhan, représentée par Mathieu VIGNAUD.

Ci-après désigné le « Prestataire »,

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent les relations entre le Prestataire et toute personne physique ou morale ayant fait appel à ses services.

Le client est ci-après désigné le « Client »,

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1. – Champ d’application et généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente des services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique et de création de site web.

L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « https://www.tacom.fr ».

Les CGV s’appliquent en complément des conditions particulières notamment de prix convenus entre les Parties par échange d’emails ou tout autre moyen de communication formel.

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Il est précisé que le Prestataire et le Client sont des professionnels et que le Client n’est pas un consommateur au sens du droit de la consommation.

2. – Engagement des Parties
2.1 – Responsabilité et engagement du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
  • Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la mission, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables.


Le Client reconnaît avoir pris connaissance et assumer sous sa seule responsabilité les conséquences liées aux mises en 
garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Il est à la charge du Client de s’informer de la législation en vigueur et de vérifier la conformité des prestations fournies par le Prestataire aux lois applicables en France. Le Prestataire n’étant pas un expert du droit, il ne peut-être en aucun cas tenu responsable d’une ou plusieurs éventuelles défaillances juridiques concernant ses prestations et cela même s’il fournit des services relevant d’obligations juridiques, tels que la mise en place d’un système de recueil du consentement préalable de l’internaute et plus largement de la fourniture de contenus, codes sources et autres supports relatifs aux obligations légales en vigueur.

En conséquence le Client renonce à tout recours et action à l’encontre du Prestataire au titre d’un éventuel non-respect d’une loi, d’un règlement ou autre norme et s’engage à tenir quitte et indemne le Prestataire en cas de recours de tiers contre le Prestataire au titre du site internet et pour quelques motifs que ce soit.

Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le Prestataire.

2.2 – Responsabilité et engagement du Prestataire

Au titre de la confidentialité pendant toute la durée des présentes et pendant une durée de 2 ans, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté) ou en cas d’information incomplète ou incorrecte fournie par le Client ou dans tous les autres cas liés à la force majeure.

A titre de condition essentielle et déterminante de l’accord du Prestataire, en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents ou information ou contenu internet mis en place sur le site internet commandé par le Client, le Prestataire sauf clause contraire dans le contrat d’hébergement. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur.

En aucun cas, le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera une bonne position dans les moteurs de recherche, l’obligation du Prestataire s’analysant en une obligation de moyen non renforcée et non de résultat.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en termes d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.

Quel qu’en soit le motif, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou intentionnelle avérée.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le Client ne pourra prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de bénéfice ce qui constitue une condition essentielle et déterminante des présentes.

Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le Client au titre de la prestation engagée à la date d’origine du préjudice.

Enfin, toute action par le Client à l’encontre du Prestataire doit, pour être valable, être engagée dans un délai d’un an.

3. – Frais et prestations annexes

Le prix de la prestation est ferme et couvre les seules missions définies par écrit entre les Parties, tous travaux supplémentaires étant facturés au taux horaire de 50 euros hors taxes et hors charges (notamment la coordination, relecture, retouche photo revue et corrections).

4. – Bon de commande et début des travaux

Toute commande, pour être valable, doit s’accompagner du paiement d’un acompte correspondant à 50 % du prix global des prestations à fournir et de l’ensemble des pièces et informations nécessaires à l’exécution des prestations (sauf accord contraire lors de la signature du devis).

5. – Paiement

La facturation intervient, à défaut de mention contraire, à la commande.

Les factures sont payables à réception, tout retard de paiement donnant lieu au versement de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en sus du forfait légal de recouvrement fixé à 40 euros, et des frais de recouvrement pour leur montant total.

En cas d’impayé ou de retard de paiement, le Prestataire pourra résilier le contrat sans préavis et conserver les sommes versées à titre de premiers dommages et intérêts et engager une procédure de recouvrement à l’encontre du client.

6. – Validations, délais, livraison

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.

Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.

Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Dans l’hypothèse où le Client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, le Prestataire pourra résilier le contrat sans préavis et conserver les sommes versées à titre de premier dommages et intérêts.

À défaut d’une validation d’un projet par le Client dans le délai proposé par le Prestataire ou à défaut dans un délai de quinze jours, ledit projet sera considéré comme validé.

Le Prestataire s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire.

En cas d’interruption des missions pour quelque raison que ce soit, à l’initiative du Client ou du Prestataire, le Prestataire facturera son temps passé au taux visé ci-dessus.

7. – Étendues des prestations proposées
7.1 – Création de site internet

Le Prestataire développe ses sites internet d’après les normes du W3C, dans la mesure du possible. Le World Wide Web Consortium, est un organisme international qui développe et définit des standards pour le Web. Toutefois, l’utilisation de templates, de moteur CMS (WordPress, Prestashop,…), d’outils ou scripts, peut engendrer quelques erreurs au niveau de la validation W3C. Ceci n’est en aucun cas un point bloquant pour le référencement ou la qualité du site web développé par le Prestataire.

Le Prestataire ne s’engage en aucun cas à obtenir un score d’erreurs nul, mais à s’en approcher au mieux et à respecter les grands principes du W3C. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la validation W3C du site internet, sauf si une de ces erreurs causerait un bug visible sur le site, auquel cas le Prestataire s’engage à corriger ce bug.

7.2 – Gestion de contenu – CMS

Le Client peut se voir accorder un accès à un back-office afin de mettre à jour son site web de façon autonome. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait effectuer sur son site web par toute autre personne que le Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par le Prestataire.

Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par le Prestataire.

Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au backoffice seront transmis par le Prestataire lors du règlement du solde de la facture finale.

7.3 – Nom de domaine

Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Le Prestataire procédera à l’enregistrement de celui-ci pour le compte du client.

7.4 – Hébergement

Le site web du Client sera hébergé pour son compte par le Prestataire auprès du fournisseur. Le Prestataire n’est pas responsable vis-à-vis du Client de tout problème quel qu’il soit lié à l’hébergement.

7.5 – Référencement

Dans le cadre d’une mission de référencement, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen non renforcée et non d’une obligation de résultat.

Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, le Prestataire se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du Client.

Le Client est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

7.6 – Campagnes Emailing

Le Prestataire peut à la demande du Client gérer l’envoi d’emails pour communiquer sur ses activités. Les conditions d’exercice de ce service sont précisées au paragraphe 10 des présentes clauses.

7.6 – Campagne de publicité

Dans le cadre d’une mission de référencement via des campagnes de publicité, le Prestataire indique au Client des estimations de résultats. Si les résultats réels différent des estimations, le Prestataire ne saurai être tenu responsable.

8. Données personnelles
8.1. Informatique et liberté

Le Client reconnaît avoir donné et confirmé son consentement pour la récupération et le traitement de ses données personnelles. Ces données pourront faire l’objet d’un traitement à des fins de prospection.

Conformément à la Loi Informatique et liberté, le Client bénéficie d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection au siège social du Prestataire, par courrier accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité complet et lisible.

9 – Opération de traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client
9.1 – Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement du Client, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants :
– Envoi de courriers électroniques aux clients et prospects du Client.

La nature des opérations réalisées sur les données sont :
– L’envoi de courrier électronique via une solution en ligne dédiée.

Les finalités du traitement sont de :
– Communiquer sur les points d’actualité, les nouveaux produits ou services

Les données à caractère personnel traitées sont :
– Pour les clients : les nom/prénom/adresse mail/téléphone.

Les catégories de personnes concernées sont :
– Les clients et prospects du Client.

Pour l’exécution du service, le responsable de traitement met à la disposition du Prestataire les informations nécessaires suivantes :

– Fichiers clients et prospects avec les noms/prénoms et adresse mail des contacts.

9.2 Obligations du Prestataire vis-à-vis du responsable de traitement

Le Prestataire s’engage à :
– Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.
– Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant dans les échanges de mails ou tout document écrit.
– Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.
– 
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception.

9.3 – Obligation du responsable de traitement vis-à-vis du Prestataire

Le responsable de traitement s’engage à :

– Fournir au Prestataire les données visées au paragraphe
– Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire.
– Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Prestataire étant précisé que compte tenu des compétences spécifiques du Client qui est un professionnel du traitement des données, ce dernier s’engage à assumer seul la responsabilité vis-à-vis des tiers au titre du traitement de ses données et à tenir quitte et indemne le Prestataire en cas de recours de tiers.
Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Prestataire.

9.4 – Droit des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir

l’information aux personnes concernées par les opérations

de traitement au moment de la collecte des données.

9.5 – Sort des données

Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, le Prestataire s’engage à :

– Détruire toutes les données à caractère personnel.

9.6 – Registre des catégories d’activités de traitement

Le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, et, le cas échéant, du délégué à la protection des données.

Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement.

Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays hors Union Européenne.

10. – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception :

TACOM. », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://www.tacom.fr)

11. – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par simple courrier électronique, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site web, logo, etc).

Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

12. – Incapacité de travail

En cas de congés ou d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

13. – Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Préalablement à toute procédure judiciaire, une procédure conventionnelle de médiation sera impérativement menée par les Parties auprès d’un médiateur du centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou tout autre médiateur convenu entre les parties. A défaut d’accord sur le nom du médiateur, celui-ci sera désigné par le CMAP. Les frais et honoraires du médiateur seront assumés par les Parties à parts égales.

Il est précisé que le Prestataire ne sera pas tenu de déclencher une procédure de médiation en cas d’impayés.

Tout litige afférent aux présentes sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Mont de Marsan.

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